Contrat de licence SEO WebRanking

Conditions Générales d'Utilisation du logiciel "SeoWebRanking"

La société A2iCOM interactive propose, à partir du site Internet www.seowebranking.com, l'accès à son logiciel d'audit de référencement de sites Internet, ci-après dénommé "l'Outil".

ARTICLE 1 : CONDITIONS D'UTILISATION

L'utilisation de l'Outil se fait sous l'entière responsabilité du Client.
Il appartient au Client de renseigner l'Outil utilement, afin d'indiquer les éléments sur lesquels il souhaite que porte l'audit.
L'Outil a été conçu de manière à rendre aisée et simple sa manipulation par le Client.
Des descriptifs d'utilisation de l'Outil sont disponibles sur le site Internet en cas de difficulté du Client dans cette utilisation.
L'utilisation de l'Outil entraînera l'émission d'un rapport d'audit par A2iCOM interactive, ci-après le "Rapport". Le descriptif des éléments contenus dans le Rapport est précisé dans l'offre commerciale présente sur le site.

ARTICLE 2 : DROIT D'UTILISATION

A2iCOM interactive concède au Client un droit d'utilisation non exclusif et non cessible à l'Outil.
Le Client reconnaît avoir choisi l'Outil comme un produit apte à répondre à ses besoins. A ce titre, il admet que l'Outil choisi peut, dans certains cas, ne pas répondre à l'intégralité de ses besoins, ou ceux de ses clients, et déclare s'accommoder des limites de spécifications de l'Outil.
En conséquence, l'Outil SEOWEBRANKING est destiné à répondre au plus grand nombre, et non pas à répondre aux besoins spécifiques d'un Client.
Toute demande spécifique est soumise à un devis préalable et à l'acceptation du Client.
Le Client déclare avoir été informé que l'accès à l'Outil fourni par A2iCOM interactive ne constitue en aucune façon l'acquisition de l'infrastructure technique ou d'une licence d'utilisation de l'Outil ou de tout autre système mis en œuvre par A2iCOM interactive.
L'accès est consenti au Client pour une application exclusive à ses propres besoins. Il appartient au Client de vérifier qu'il dispose d'une connexion adaptée au réseau Internet. Le Client est seul responsable de sa connexion au réseau Internet, et de tous les frais associés, notamment les frais de communications téléphoniques. Le matériel nécessaire à la consultation est à la charge du Client. Le Client déclare disposer du matériel nécessaire à l'utilisation de l'Outil.

ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DU SERVICE ET RESPONSABILITE DE SEOWEBRANKING

A2iCOM interactive s'engage à communiquer au Client un Rapport d'audit concernant les critères sélectionnés par le Client, à partir de la liste proposée par l'Outil.
Toutefois, A2iCOM interactive n'est en aucune façon responsable de la mise en œuvre de ces résultats par le Client, ou encore de l'absence de résultats liés à la mise en œuvre de ces informations. EWIN PARTNERS informe le Client que le rapport émis doit être considéré comme un document d'information, faisant état du positionnement du site Internet du Client au regard des principaux moteurs et annuaires de recherche.
La prestation de A2iCOM interactive est limitée à l'édition du Rapport, à partir des données remises par le Client et les critères sélectionnés par lui. A2iCOM interactive est tenu à ce titre à une obligation de moyen.
A2iCOM interactive s'engage à maintenir dans un bon état de fonctionnement l'Outil, ainsi qu'à assurer une assistance en cas de problème d'utilisation.
A2iCOM interactive ne conserve pas les informations enregistrées par le Client. Seul le Rapport d'audit sera conservé par EWIN PARTNERS et fera preuve entre les Parties des données remises par le Client et des critères sélectionnés par lui.
La responsabilité de A2iCOM interactive est expressément limitée au montant de la somme versée par le Client pour la prestation litigieuse, c'est-à-dire au montant de la requête soumise par le Client à l'Outil.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Il appartient au Client d'utiliser l'Outil SEOWEBRANKING conformément aux instructions de fonctionnement qui lui sont communiquées, et il sera seul responsable des conséquences dommageables d'une utilisation non conforme.
Il appartient au Client de vérifier qu'il détient bien les droits nécessaires sur le site objet de l'audit. A2iCOM interactive rappelle au Client que tout site Internet peut être protégé au titre d'un droit de propriété intellectuelle.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Client est seul responsable des audits demandés. Il agit en tant qu'entité indépendante et assume la totalité des risques et périls de son activité.
Le Client renonce à rechercher la responsabilité de A2iCOM interactive pour toute perte indirecte que pourrait subir le Client ou tout tiers, du fait de l'utilisation de l'Outil, telle que perte d'exploitation, de bénéfice ou préjudice commercial.
Le Client s'engage à indemniser A2iCOM interactive en cas d'action engagée par un tiers devant toute Juridiction, concernant une utilisation de l'Outil par le Client, en cas de violation des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 5 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par A2iCOM interactive.
A2iCOM interactive se réserve le droit sans préavis de ne plus distribuer l'Outil, d'apporter ou de cesser toute modification à l'Outil.

ARTICLE 6 : PROPRIETE

A2iCOM interactive déclare détenir sur l'Outil et sa documentation les droits lui permettant de conclure les présentes.
De façon générale, l'ensemble des éléments accessibles à partir du site www.seowebranking.com, tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, textes, photographies, images, icônes, vidéos, etc. sont la propriété pleine et exclusive de A2iCOM interactive. Le Client ne peut en aucun cas les reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de A2iCOM interactive.
En conséquence, le Client ne peut :

• copier ou reproduire tout ou partie de l'Outil par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit ;
• utiliser le contenu accessible à partir de l'Outil autrement que dans les conditions prévues aux présentes ;
• traduire ou transcrire l'Outil et/ou sa documentation dans tout autre langage, l'adapter, de lui adjoindre tout autre objet, le décompiler, désassembler ou appliquer les techniques dites de "reverse engineering".

Enfin, au titre des présentes, le Client n'acquiert aucun droit sur le nom de l'Outil.
Tout comportement contraire à la présente clause par le Client s'analyserait en un acte de contrefaçon.

ARTICLE 7 : SUSPENSION DE L'ACCES A L'OUTIL

A2iCOM interactive se réserve le droit de suspendre l'exécution des obligations lui incombant au terme des présentes en cas de force majeure, telle que décrit à l'article 9, ou en cas de non-respect par le Client de ses obligations, demande judiciaire ou encore en cas de violation d'une loi ou d'une réglementation en vigueur.
Dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'amélioration, d'entretien de la plate-forme, A2iCOM interactive pourra être amené à suspendre momentanément les services liés au présent contrat. EWIN PARTNERS effectuera, dans la mesure du possible, ses interventions en heures creuses, toute interruption de service ne donnant droit à aucune indemnité vis-à-vis du Client.

ARTICLE 8 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de A2iCOM interactive et de ses partenaires, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Tout événement hors du contrôle de l'une ou l'autre des Parties, et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir, constitue un cas de force majeure, et suspend à ce titre les obligations respectives des Parties.
Toutefois, si cette suspension devait se poursuivre au-delà d'un délai de un mois, chacune des Parties aurait la possibilité de résilier sans indemnité le présent contrat, 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant cette décision. Les sommes avancées à la somme de la notification resteraient acquises.

ARTICLE 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations concernant le Client, contenues dans les fichiers de A2iCOM interactive, ne seront transmises qu'aux personnes physiques ou morales expressément habilitées à les connaître.
Le Client peut demander la communication des informations le concernant ou les faire rectifier le cas échéant, conformément aux lois Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et 6 août 2004.
Le Client est informé que les données collectées font l'objet d'un traitement déclaré auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 : NON VALIDITE PARTIELLE  -  INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.
Aucune correspondance antérieure à l'acceptation des présentes ne peut engendrer des obligations au titre des présentes.
Si une clause de ces conditions générales d'utilisation devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable, elle serait supprimée et les clauses restantes subsisteraient et continueraient à être applicables.

ARTICLE 12 : RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE  -  DIFFERENDS

Ces présentes conditions générales d'utilisation sont administrées et interprétées en accord avec les lois Françaises.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions générales, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Toute Partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée, si la loi le permet, au Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING.